GRANDE NOUVELLE POUR LES PROPRIÉTAIRES!
GRANDE NOUVELLE POUR LES PROPRIÉTAIRES : FIN DE LA PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DE DÉPASSEMENT DES LOYERS !!!
▪ ANNULATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 relatif à l’encadrement des loyers
▪ RETRAIT DES MISES EN DEMEURE ET DES AMENDES
1. RAPPEL SUR L’APPLICATION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS
(Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)
Ce dispositif repose sur la fixation annuelle par le Préfet de Paris de loyers de référence à respecter sur une période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (Les loyers de référence s’appliquent à compter de la date de signature du bail et en fonction des caractéristiques du logement).
2. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DE DÉPASSEMENT DES LOYERS
Application de l’arrêté préfectoral n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020, publié au recueil des actes administratifs régional de la préfecture de région d’Île-de-France, préfecture de Paris n°IDF-005-2020-06 du 4 juin 2020.
3. RECOURS NATIONAL CONTRE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cet arrêté, au niveau national, a fait l’objet de recours en annulation devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’Appel et Conseil d’Etat) par des représentants de propriétaires).
4. ANNULATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Après différentes décisions de justice, la dernière en date a annulé définitivement l’arrêté préfectoral du 03 juin 2020 à compter du 02 octobre 2023.
5. CONSÉQUENCES IMMÉDIATES SUR LES LITIGES EN COURS
A ce titre, la Ville de Paris se voit contrainte de clore les dossiers de signalement et doit retirer les mises en demeures adressées.
Si vous avez été destinataire d’une mise en demeure, voire d’un courrier d’information préalable au prononcé d’une amende, ces derniers font l'objet d'une procédure de retrait.
Meltin’Avocat, avocat et mandataire immobilier est fier d’avoir participé à cette grande victoire!!!
