Honoraires
Nos honoraires
Le Cabinet MELTIN’AVOCAT établit ses honoraires en toute transparence, selon la nature, la complexité de l’affaire et le temps consacré au traitement du dossier. Les honoraires feront l’objet d’un devis soumis à acceptation, en adéquation avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement conseillé par le Cabinet.
Pour préciser les modalités d’établissement des honoraires, une convention d’honoraires sera conclue entre le Cabinet et le Client. Trois formules seront éventuellement proposées :
Honoraires de diligence
Les honoraires de diligences sont calculés au temps passé sur la base d’un taux horaire hors TVA.
Le montant des honoraires sera donc calculé en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir). Ce taux est majoré de 15% en cas d’intervention en urgence, c’est-à-dire dans un délai de deux jours ouvrés.
Le Cabinet facture des honoraires de diligences au fur et à mesure de l’avancée du dossier et des diligences effectuées en adressant au Client des demandes de provision, majorées de la TVA au taux en vigueur.
Une provision est appelée à l’ouverture du dossier.
Honoraires forfaitaires
Cette formule est habituellement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au Cabinet de convenir librement avec son Client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Une provision est appelée à l’ouverture du dossier et déduite de l’honoraire forfaitaire.
Honoraires de résultat
Lorsque le Cabinet et le Client l’ont librement convenu et explicitement prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, établi sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut s’additionner à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. En effet, l’honoraire de résultat ne peut être le seul mode de rémunération de l’avocat.
Le montant de l’honoraire de résultat est fixé à un pourcentage du montant des économies réalisées, des gains obtenus, des risques visés ou encore des capitaux concernés.
Assurance protection juridique
Le Cabinet MELTIN’AVOCAT vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du Cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique n’a pas d’incidence sur la liberté de choix de l’avocat par le Client.
Indemnisation et remboursement d’honoraires
Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.
Frais et débours
Les débours, dépenses, frais de déplacement, frais exceptionnels, frais de chancellerie, frais de plaidoirie, etc., viennent en complément des honoraires.
D’une durée indéterminée, la Convention prend fin par la dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties.
Réalisation & référencement
